En dernier lieu, aux termes de l'article D. 432-3 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le travail est procuré aux personnes détenues compte tenu du régime pénitentiaire auquel celles-ci sont

par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ".

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2 , L. 412-18 et L. 412-19 du code du travail ; Attendu

Il résulte ainsi des articles L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile, ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les

a modifié les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 prévoit que

15 et de l’article 46.4 du CCAG de travaux ; au titre de l’article 46.4 du CCAG, le caractère strictement nécessaire des frais et investissements n’est pas établi ; les dépenses de frais et investissements

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

, L. 212-2 et L. 212-7 du Code du travail, tels qu'ils résultent de l'ordonnance du 16 janvier 1982, de l'article 25 de ladite ordonnance et des dispositions du décret du 31 mars 1937, ensemble des articles

L. 212-15-3-III devenu L. 3121-45 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE sur les heures supplémentaires : que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail

En ce qui concerne la méconnaissance des dis ositions de l’article R. 212-16 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 212-1 du code de l’environnement : « IV. − Les objectifs de qualité

D'une part, aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2,

L'article L. 2122-18 du même code dispose : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un

(PLUiH) du Pays de Gex, la parcelle section AS n°219 n'ayant pas accès à la voie publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au vu du risque pour la

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée

, ET DES ARTICLES L. 212-7 ET R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 15 AMENDES POUR AVOIR EMPLOYE DES SALARIES AU-DELA DE LA DUREE MAXIMUM DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE

du contrat de travail, qu' « aucun manquement à l'exécution du contrat de travail n'est invoqué, la saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non

des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.