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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500392_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01169
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 2121-1 du code du travail alors en vigueur ; qu'ainsi, le tribunal, en considérant que la désaffiliation du syndicat STAAAP de la CFTC avait entraîné la déchéance de sa présomption de représentativité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été adoptée sans recueillir l'avis préalable du préfet, en violation de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre
DTA_2203011_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - la décision d'exclusion méconnait les dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle se fonde sur la circonstance qu'il aurait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002057_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01099_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…) ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C n'est par suite, et en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la délibération attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01430
23 septembre 2015
23 septembre 2015
L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2203207_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496447
26 avril 2017
26 avril 2017
Aux termes de l'article D. 2122-2 du même code : " Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir
Source officielle1ère chambre
DTA_2003720_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des conseillers communautaires par une note de synthèse en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502006_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
- la délibération attaquée et le procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2025 n’ont pas été régulièrement affichés ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210505_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par suite, en adoptant la délibération attaquée, le conseil municipal de Rénazé a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales citées au point 4.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601534_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
la politique générale de la commune de Saint-Martin-d’Ecublei, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d’enjoindre au maire de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104989_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103446_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'aucune note de synthèse explicative n'a été adressée aux délégués en annexe de la convocation ; - elle méconnaît l'article L.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461249.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales et que le tribunal était en conséquence dessaisi de la demande du maire de Bonneuil en France.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307022_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que le refus du maire de lui communiquer le rapport moral et financier des associations qui sollicitaient une subvention méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580441
26 mars 2012
26 mars 2012
Article 4 : Les sociétés Nestlé Waters France et Nestlé Waters Supply Sud verseront à la COMMUNE DE VERGEZE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307020_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il soutient que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
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