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R. 221-1 du Code de procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article 221-1 du même Code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef

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d'appel d'Amiens, en application de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, a délégué au tribunal de grande instance de Laon, pour la période du 8 au 13 février 1999, Mme de Vivie de

Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article R. 221-1 du code de justice administrative pour rejeter sa demande, alors qu'il avait l'obligation

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B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Apporter la preuve de sa résidence normale au sens de l'article R.221-1 du code de la route sur le territoire de l'Etat de délivrance, lors de l'obtention des droits à conduire, en fournissant tout document

R. 221-1 du code de l'environnement à la date de la présente décision.

249 du Code de procédure pénale, et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, en date du 8 avril 1994, portant délégation de Mme

aux dispositions du 4° de l'article L. 222-5 ou 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou à titre subsidiaire, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de

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