à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

L. 221-1, L. 221-3, L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation.

à compter de la révélation de ce fait dommageable ; que le fait dommageable est dissimulé lorsqu'il est caché, c'est-à-dire : lorsqu'il est demeuré ignoré ; qu'en retenant la date du 12 juin 1980 comme

de Fort-de-France le 06 octobre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11478 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles L. 622-21 et -22 du code de commerce

que l'article L. 223-22 du code de commerce ne concerne que les agissements commis par les gérants de droit ; que l'arrêt constate que l'assemblée générale extraordinaire de la société Odin tenue le 3

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 9 février 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, Compte tenu de la signification effectuée en vertue de l'article 659 du Code de procédure

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Y..., pris en sa qualité de "président-directeur général de la société PMP" s'est lui-même désisté de son appel, la cour d'appel a violé les articles L. 225-51-1, L. 225-56 et L. 225-66 du Code de commerce

1134 et 2044 du code civil, L. 227-5 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société General Motors Strasbourg fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

de base légale au regard de l'article L. 221-1 du Code de commerce ; 4 / que, pour s'être abstenus de rechercher, comme le demandait la banque, si la remise de dettes résultant de l'accord du 5 février

L. 223-22 du code de commerce.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; * condamner la SAS [W] BAT aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer (article 696 du Code de procédure civile) ;

Lors de l'audience du 10 février 2025, la société [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10

1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021

La société Sector F soutient pour sa part avoir régulièrement saisi le tribunal de commerce de Toulouse, compétent en application de l'article 46 du code de procédure civile en ce qu'il est celui du lieu

[H] devant le tribunal de commerce de Créteil vise à obtenir: - sur le fondement de l'article L.225-252 du code de commerce, la condamnation de la société [2] à payer à la société [3] une somme de

. 623-1 du code de commerce.