deuxième alinéa du même article L. 263, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, modifié par l'article 35 de la

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Aux termes de l'article 35 du même code : " I.

Le 25 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] a adressé à la société Au Progrès les documents d'information prévus par l'article R 113-9 du code la construction et de

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / (…) ».

R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour écarter la responsabilité du notaire

peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation,

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Elle soutient que c’est à tort que les services fiscaux lui ont appliqué la taxe sur la valeur ajoutée immobilière et non la taxe sur la valeur ajoutée sur marge prévue à l’article 268 du code général

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : " S'agissant de la livraison d'un

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

biens en vertu des dispositions des articles 257-6° et 268 du code général des impôts, sur une base taxable constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition ; que l'administration

268 du code général des impôts.

384 du nouveau Code de procédure civile et R. 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; 38) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la SOFAL faisant valoir que

Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « I.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.