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62 653 résultats pour « article L. 272-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372324cd58014677405f17

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

6137265ccd58014677424f59

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 février 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

6137222dcd580146773faddd

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721fbcd580146773f93a3

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101182

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

à s'appliquer compte tenu de ce que le divorce a été prononcé aux torts partagés ; que les articles 271 et 272 anciens du code civil énumèrent les critères guidant le juge dans son appréciation d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110002

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100272

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100406

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

270 et 271 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f69

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 750 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

61372313cd580146774050fe

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC002614103

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Le 2 mars 2004, une sommation fut adressée à M.F. selon l’article 272   §   2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110585

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[L] a été condamné à payer à Mme [I] ; AUX MOTIFS QU'au visa des articles 270 et 271 du code civil, le premier juge a estimé qu'il existait dans la situation respective des époux au vu de

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcd1

Cassation

16 décembre 1976

16 décembre 1976

.; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 295 ET 296 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100445

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110078

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100997

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

237 et 238 du code civil./ Le jugement sera donc confirmé de ce chef./ ¿ Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200613

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

273 octies du code général des impôts sont devenues inconciliables avec la nouvelle règle de principe énoncée à l'article 271-I du même code qui octroyait désormais de manière inconditionnelle ce bénéfice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11193

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

VVVVVVVVVV..., domiciliée [...] , 272°/ à M. Antonio AAAAAAAAA..., domicilié [...] , 273°/ à Mme Isabelle BBBBBBBBB..., domiciliée [...] , 274°/ à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110385

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 400 € mensuels ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 279 du code civil, la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774091c1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

242 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

Source officielle

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