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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedb
10 février 2009
10 février 2009
de délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement " Qu'en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L621-1 du CESEDA ; " L'étranger qui a pénétré ou séjourné
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedc
9 février 2009
9 février 2009
de délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement " Qu'en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L621-1 du CESEDA ; " L'étranger qui a pénétré ou séjourné
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf60
17 février 2009
17 février 2009
Ageu X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les interrogatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf61
13 février 2009
13 février 2009
Kamel X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les interrogatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf63
13 février 2009
13 février 2009
délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement" Qu'en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L621-1 du CESEDA ; "L'étranger qui a pénétré ou séjourné
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf66
13 février 2009
13 février 2009
délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement" Qu'en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L621-1 du CESEDA ; "L'étranger qui a pénétré ou séjourné
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf67
16 février 2009
16 février 2009
Moussa Cheikh Lou X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf68
10 février 2009
10 février 2009
de délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement " Qu'en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L621-1 du CESEDA ; " L'étranger qui a pénétré ou séjourné
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475759.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05853_20220817
17 août 2022
17 août 2022
L. 512-4 du CESEDA ainsi qu'un titre de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2203939_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509673_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
ladite somme sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200821
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L 313-11 du CESEDA - un titre de séjour délivré à l'étranger âgé de 16 à 18 ans dans les conditions fixées par l'article L 311-3 du même code ; Que ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500487_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 312-2 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatifs aux visas de long séjour pour tout séjour en France supérieur à trois mois " alors qu'il n'est
Source officielleRétention_recoursJLD
642fb68acece1704f574774c
6 avril 2023
6 avril 2023
des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505267_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
ASE inscrite aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201901_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
3 de la CEDH et aux dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03077
19 décembre 2017
19 décembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303970_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L 435-2 du CESEDA ; - le préfet méconnait les articles L423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), car il vit aussi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005406_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En premier lieu, au titre de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour la transposition des articles 14 et 15 de la directive 2003/109/CE du Conseil
Source officiellePage 24 sur 121