les termes de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime sur la faculté offerte au preneur de céder le bail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé

car le bail conclu est un bail à long terme régi les dispositions de l'article L.416-3 - le jugement déféré devra donc être annulé Sur la forclusion : - l'article R.411-11 du code rural et de

L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 8 novembre 1995 ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'après avis de la commission consultative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, vu l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; - de débouter les consorts [D

12, 34 et 35 de cette dernière loi dans sa rédaction alors en vigueur, les articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1970 (codifiés aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural) ainsi que les articles

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales

A... ; Vu les articles L 411-46, L 411-47 L 416-1, L 416-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que suivant acte notarié en date du 12 mars 1990, Mme K... et Mme

est nulle et de nul effet, - de déclarer que la donation lui est inopposable, - de déclarer que la vente est parfaite, sur le fondement de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime,

L. 416-3 mais de celui de l'article L. 416-1, ne pouvant prendre fin que par un congé délivré conformément aux dispositions de l'article L. 411-47, la cour d'appel a violé l'article 16 de l'ordonnance

L. 416-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la bonne foi du preneur qui entend céder son

L. 411-35 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime.

[N] [P] et Mme [E] [P] demandent à la cour : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, vu l'article L. 411-64 du code rural

-69 et suivants du code rural", que cet acte ne distingue pas les indemnités, qu'il vise les articles L. 411-69 et suivants du code rural et donc celles de l'article L. 411-73 qui font immédiatement suite

L 411-1 et suivants du code rural bénéficient du droit de préemption, -mais selon l'article L 411-2 du dit code, les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables : ....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural ; Attendu qu'après avis de la

L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 415-3 et L. 415-4 du même code ; 2) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer

Par actes d'huissier du 11 septembre 2020, Mme [T] [O] a fait signifier à Mme [X] [V] veuve [W] deux avis de fin de bail sur le fondement de l'article L.416-1, alinéa 4, du code rural, par lesquels elle