Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

D’une part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

R. 421-2 du code de l'urbanisme ; que, toutefois, la cour, après avoir censuré le motif retenu par le tribunal administratif pour annuler le permis litigieux, ne s'est pas prononcée sur ces moyens, qui

X... comportait l'ensemble des documents exigés par l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, M. et Mme Y... n'établissent pas cette demande comportait des renseignements inexacts ; Considérant

L.421-2 du code de l'urbanisme, était délivré au nom de l'Etat ; qu'en tant qu'elle se fonde sur la faute qu'aurait commise l'inspection générale des carrières en donnant un avis favorable à la délivrance

décision implicite de rejet le 10 juillet 2022 est, par suite, recevable au sens des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - les décisions contestées dès lors qu'elles

R. 421-3 du code de justice administrative qu'aucun délai de recours n'a commencé à courir ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article R. 421-2 du code de justice administrative, qui dispose qu'une

(Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents

En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative et de celles de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, le

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

En vertu de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande