R. 421-23 et R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Soit le pétitionnaire, selon les termes de ces dispositions, qui reprennent sur ce point celles du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er

lors que l'article L. 421-3 est cité dans les visas de la décision.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 30 juillet 2014 du président de la 3ème chambre

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-3 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’éducation : « Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement.

1251 3° du code civil, mais aussi sur celui de l'article L. 421-3 du code des assurances ; qu'en affirmant que le Fonds de garantie n'invoquait pas « d'autre fondement que celui de

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, "le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives

en tout état de cause des faits antérieurs au précédent renouvellement ne peuvent être pris en compte, le défaut d’examen de sa demande au regard des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée

L. 521-8 et D. 423-3 du code de l’action sociale et des familles ; - d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que les

L'article R. 421-3 de ce code prévoit que : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial

Cette même demande ne relève pas davantage de celles qui ne peuvent être refusées que par une décision expresse en application de l'article R.421-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président