R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (). ". 5.

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 3° Au

L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

L'article R. 424-1 du même code prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire. 3.

Ce délai peut toutefois être modifié dans les cas et pour les durées limitativement énoncées aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme, notamment lorsque le projet est situé dans le périmètre

Aux termes de l’article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins,

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le refus de séjour méconnait les dispositions de l’article L 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande n'est pas conforme aux dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme relatives aux demandes de permis de construire

IA..., domicilié [...] , 420°/ M. XP... FC..., domicilié [...] , 421°/ M. LQ... KN..., domicilié [...] , 422°/ M. ZT... GZ..., domicilié [...] , 423°/ M. ZQ... VP..., domicilié [...] , 424°/ M.

décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 426-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 8 août 2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 426-20, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l’article A. 424‑4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424‑3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence