Elle relève que lorsque le maire d'une commune prend un arrêté interruptif de travaux au sens des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, il ne prend pas un acte en tant qu'autorité

L. 480-2 du code de l'urbanisme confère cette compétence au maire et non au président de l'établissement public de coopération intercommunale.

B la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, alors « que selon l'article 480-1, alinéa 2, du code pénal, rendu applicable à la procédure devant la cour d'appel par l'article 512 dudit code, le tribunal correctionnel peut, par décision spéciale

Elle constata que l’interruption des travaux n’ayant pas été ordonnée comme le prévoit l’article L 480-2 du code de l’urbanisme, le requérant ne pouvait être poursuivi et condamné pour construction malgré

L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64-262 du 14 mars 1964, violation de l'article 647 du Code

la parcelle n° 162 section BD, en application de l’article L. 480-2 du même code, et de les transmettre sans délai au procureur de la République, le tout dans un délai de 48 heures à compter de la notification

L. 480-1 du code de l'urbanisme, de prendre un arrêté interruptif de ces travaux au titre de l'article L. 480-2 du même code et de faire cesser toute atteinte aux espèces protégées sur la zone ; 2°)

C D sur la parcelle BX 64 et de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code, dans un délai de 72 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

des travaux en cours, réalisés sur le terrain situé au 554 enclos des oursins 34280 Carnon Plage, parcelle cadastrée section ER n°182, en application de l'article L. 480-2 du même code, dans un délai

480-2°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A DECIDE A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT " APPLICATION A LA CAUSE D'OUVERTURE DE REQUETE CIVILE CHOISIE ET INVOQUEE PRESENTEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant

l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de prescrire l'interruption des travaux sur la parcelle cadastrée section AS n° 335 en application de l'article L. 480-2 du même code, dans un délai de cinq

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-9 DU NOUVEAU CODE DE L'URBANISME (EX ARTICLE 104-2 DE L'ANCIEN CODE), DE LA LOI DU 5 JUILLET

L. 480-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ne dérogent pas à ce principe ; que les bénéficiaires de travaux visés par cet article ne sauraient encourir de responsabilité pénale au titre d'une construction

procès-verbal ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-2 du même code : Dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision