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2 350 résultats pour « article L. 514-1 du code foncier devait s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6036468f70da42a824d3818d

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 24 sur 118

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df62c1dca99f26392c45

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172586d34da2cbdcd9c94

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402751_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2214866_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa592

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Y... et les SCI font grief à l'arrêt n° 517 du 20 juin 1989 d'avoir confirmé le jugement admettant la banque aux débats, alors, selon le pourvoi, que l'article 86 du décret du 27 décembre 1985 réserve

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622561

Admin. suprême

3 février 1986

3 février 1986

Y... ayant contesté ces évaluations dans le délai prévu à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, il appartient à l'administration de justifier le

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68ee9bac22996ce544825f4d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

67fea9687a459da3dcdebb01

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les dommages et intérêts : L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6799c936d742d0b11d26bdaf

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Y] a été transféré par application de 1'article L.1224-1 du code du travail à la société Foncia IDHA.. Le 1er janvier 2021le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63c10923bf9fd47c90a13a76

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a192040ddb77892695c4da

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 3000 euros de dommages et intérêts, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d970c432ce7d11a6f10d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[V] demande au tribunal de : « Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 515, 695,699 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d’expertise, - Débouter les défendeurs de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01026

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de l'homme, 1er de son Protocole n°1 additionnel, 130-1, 131-21, 132-1, 132-20 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101124

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que le dossier communiqué par la société CRESERFI-CSF au Crédit Foncier de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000884_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Source officielle
CA

Référés

6878847063001e49f9f26b25

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par acte d'huissier délivré le 7 avril 2025, la partie appelante a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6791de5a93ef93c421386b1f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

article 700 du code de procédure civile, - renvoyé les parties pour suite et compte entre elles devant Maître [W].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503766_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l’

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 25 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

Source officielle