AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6036468f70da42a824d3818d
19 novembre 2015
19 novembre 2015
en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 118
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df62c1dca99f26392c45
9 janvier 2025
9 janvier 2025
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle