[L] était désigné comme expert, il a rendu son rapport le 12 août 2023, où il retient que la fuite a été continue du 7 au 21 avril 2022, il retient également que les désordres s'étendent à l'appartement

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ".

[O] [G] ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 novembre 2025 par la société Ficorec aux fins d'entendre, vu l'article 526 du code de procédure civile : - ordonner la radiation du

Aux termes de l'article de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

D’une part, il résulte de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier

, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les sociétés Vent local et Beauclair énergies aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 526-6 du code de commerce)

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardé comme remplie. 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Par des conclusions d'incident signifiées le 16 octobre 2022 la société TEM Partners sollicite la radiation du rôle de l'affaire au visa des dispositions de l'article 526 du Code de procédure civile et

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 521-3 du code de justice administrative ; 8.