des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 3.

A à produire, dans un délai de 15 jours, la notification de son recours en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ainsi que la décision qu'il conteste en application de l'article R. 412

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

En application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, une demande de régularisation a été adressée le 1er août 2024 à M. et Mme B, distribuée le 2 août 2024.

R. 600-1 du code de l'urbanisme cité ci-dessus. 4.

D... a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, au regard des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

F, représentant unique, à régulariser la requête en produisant, dans le délai de quinze jours, la preuve de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification

En deuxième lieu, il résulte de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qu'en cas de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire, de même qu'en cas de demande tendant à l'annulation d'une

En application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, l'auteur d'un recours déposé devant le tribunal administratif à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

C de régulariser sa requête, en justifiant avoir accompli les formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - la requérante n'a pas satisfait à l'obligation de notification du recours contentieux prévu à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen soulevé n'est pas fondé

Par une lettre du 17 novembre 2023, le greffe du tribunal a demandé aux requérants de régulariser leur requête, en justifiant avoir accompli les formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Le recours gracieux exercé par le SDC LES TOITS DE BEZONS 2 contre l'arrêté du 17 octobre 2022 susvisé entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme