Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat PASTOR
DTA_2204773_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En premier lieu, en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501114_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /(…)/ : 2° L'étranger
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2302861_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la base légale du refus d'accorder un délai de départ volontaire constituée par les dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2310606_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
volontaire : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2120158_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
- Une mise en demeure a été adressée le 22 septembre 2021 au centre hospitalier universitaire de Toulouse, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01284_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 3° L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201053_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En tout état de cause, le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue par l'article L. 612-3 du code de l'éducation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300818_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En dépit de la mise en demeure adressé le 17 novembre 2023 en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, la commune de Terre-de-Haut n’a pas produit de mémoire
Source officielleJU2
DTA_2203841_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01135_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507150_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2508519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c88
16 août 2023
16 août 2023
Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DTA_2413255_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, cette requête, qui vise l'article L. 612-3 du code de l'éducation, comporte l'énoncé d'un moyen.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301408_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
La requête a été communiquée à l'établissement public Guadeloupe Formation qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305036_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L'arrêté vise l'article L. 612-2 et les 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se réfère aux circonstances au regard desquelles l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01542_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314830_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117306_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117308_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger
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