Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Quant à l’application de l’article L. 111-24 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable du 29 janvier 2017

L.111-1-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable au tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont

, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article

lieu-dit ; - lot no 2 : ensemble comprenant une parcelle de terre lieu-dit Ruani cadastrée section A no 116 ; - lot no 3 : les parcelles de terre cadastrées section A 114 lieu-dit Pipinera, no 117 lieu-dit

La commune de La Motte d'Aveillans fait valoir que : - la parcelle ne se situe pas en zone urbanisée et tout projet de construction ne peut être autorisé, en application de l'article L. 111-3 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 423-1 du code de l'urbanisme) et n'avaient notamment pas obtenu l'accord de l'administrateur judiciaire ; que toutefois le délit de l'article L. 441-6 du code pénal suppose pour être constitué que

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) alors que le certificat d'urbanisme attaqué relève l'applicabilité des articles L. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111- 15 et R. 111-21 du code de

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme : 15.

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L 271-1 du code de la Construction et de l'Habitation disposait 'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble

L. 121-13 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette supporte déjà une construction d'une emprise au sol de 895 m² ; les conditions posées par cet article ne sont donc pas applicables

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Les dispositions combinées de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme imposent aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de prévoir

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et des dispositions combinées des articles UV. 1 et UV. 11 du règlement du plan local d'urbanisme de

de la cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement