Condamné la Clinique [Localité 1] et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles [R] in solidum à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile

789, 122 et 31 du code de procédure civile et L. 114-1 et L. 124-5 du code des assurances et du contrat d'assurance et ses conditions générales et particulières, de : - prononcer la mise hors de cause

articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu le décret n°2002–120 du 30 janvier 2002, DIRE le syndicat

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

122 et 123 du code de procédure civile Vu les articles L. 121-12 du code des assurances - CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action de CHUBB EUROPEAN GROUP venant aux droits

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1792 du même code, et l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que l'intervention de la personne disposant de la qualité à agir ne peut régulariser

en équivalence de 120 points ; - la commission n'a pas tenu compte de ce que la parcelle cadastrée section constitue un immeuble à destination spéciale au sens de l'article L. 123-3 du code rural et

121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article R 121-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable depuis 1997, le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article

[E] [X] et Mme [V] [M] demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1643 et suivants 1147 ancien, 1240, 1154 ancien, et 1343-2 du code civil, et L. 124-3 du code des assurances de : -

il l'a fait sans que le préfet de région ait été appelé à l'instance, ainsi que le prévoit l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de

L 122-12 du code du travail' (devenu depuis L 1224-1 du code du travail' ) seraient applicables au transfert du portefeuille IARD de l'AMF SAM, les deux parties, -se prévalant de la philosophie solidaire

[K] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l'article L 125-2 al 4 du code des assurances.

R 125-3 à R 121-6 du code de la consommation. 3) mais la procuration prouve que les acquéreurs n'ont pas exercé leur droit de rétractation après avoir bénéficié d'une notification ayant

L 122-12 du code du travail' (devenu depuis L 1224-1 du code du travail' ) seraient applicables au transfert du portefeuille IARD de l'AMF SAM, les deux parties, -se prévalant de la philosophie solidaire

aux articles L. 422 -1 à L. 422-3 afférents au Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions ; que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 121-12 du code des assurances aux

Il résulte de l'article 1386-4 devenu 1245-3 du même code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, que dans l'appréciation de cette sécurité