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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10557

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré de la prescription de l'action disciplinaire : aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10719

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

AUX MOTIFS propres QUE il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00420

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01050

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut valablement se décharger sur les délégués du personnel ; qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b44

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

Que dès lors, l'employeur devait respecter la procédure de l'entretien préalable prévue par l'article L. 1332-2 du code du travail, avant d'infliger ladite sanction ; Qu'en l'espèce, l'entretien du 20

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01218

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603588bbabec5eada4ac91ad

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

En application de l'alinéa 4 de l'article L 1332-2 du code du travail, dans le cadre du licenciement pour faute grave, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10337

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 1332-4 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5db74ef9f00086f63b6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 1332-1, R. 1332-1, L. 1332-3, L. 1222-1 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 1104 du code civil, de : ' - juger recevable en la forme sa constitution d'intimée, - juger ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00212

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1333-2 du code du travail ; 4°/ que constitue une faute disciplinaire justifiant à tout le moins un avertissement le salarié qui tient des propres

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eebb2e6a8e4f13ca6081

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L'employeur n'était pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement en vertu de l'article L.1332-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10504

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu « à lui seul » à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00728

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 1332-2 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de07676b73dd81b96cb6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS : 1) Sur la contestation du licenciement : a) Sur le respect des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00578

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Vu les articles L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail : 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202618_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 1332-4 du code du travail ; - l'altercation du 8 juillet 2022 avec son supérieur hiérarchique n'est matériellement pas établie dès lors qu'il conteste avoir proféré des injures et menaces ; -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02321

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

L. 1232-1, L. 1331-1, et L. 1332-1 à L. 1332-5 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait le motifs suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01014

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

L. 1332-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00527

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00080

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

L. 1331-1 du Code du travail.

Source officielle

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