[S] tendant à l'application de la sanction du doublement des intérêts prévue par l'article L 211-13 du code des assurances au motif qu'il n'a reçu aucune offre provisionnelle détaillée dans les huit mois

-DEBOUTER Monsieur [N] de ses prétentions fondées sur les dispositions de l’article L.211-13 du Code des Assurances, A DEFAUT, -APPLIQUER la pénalité par impossible prononcée sur le fondement des dispositions

La compagnie Groupama doit donc, en application de l'article L211-13 du code des assurances, le paiement des intérêts calculés au double du taux légal à compter du 16 octobre 2004.

II – Sur l'application de la sanction prévue à l'article L. 211 – 13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211 – 9 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, l'assureur

L. 211-13 du code des assurances, Subsidiairement, - juger que la pénalité aura pour assiette le montant de l'offre formulée par la société Pacifica le 26 juin 2018, créances des tiers payeurs non

des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des Assurances.

L.211-13 du code des assurances à compter du 27 juin 2018 et jusqu'à la décision définitive * débouter la Macif et les MMA de leur appel incident et de toutes leurs demandes * condamner in solidum la

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances.'

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'après avoir condamné l'assureur à payer à M.

Sur ce : L'article L.211-13 du code des assurances dispose que : 'lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

Il est de jurisprudence bien établie que l’offre incomplète ou manifestement insuffisante vaut absence d’offre et fait encourir la sanction prévue par l’article L 211-13 du code des assurances.

[V] [S] présente au tribunal les demandes suivantes : Vu les articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 56,750 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’

Sur la demande de doublement des intérêts : En application de l’article L. 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où

L. 211-14 du code des assurances, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SA Axa France Iard à payer à M.

L.211-13 du code des assurances.

L 211-13 du code des assurances. - ordonner l’anatocisme. - condamner la compagnie à lui payer la somme de 6 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger n’y avoir

L 211-13 du code des assurances, - dit que la société ALLIANZ doit indemniser Madame [G] des conséquences dommageables de l’aggravation constatée le 10 août 2017.