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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

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Il s'ensuit que l'action de Monsieur [R] [D] [N] est soumise aux dispositions de l'article L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que :« L'action des professionnels, pour les biens ou les services

Il a par ailleurs retenu, sur le fondement de l'article L. 218-2 du code de la consommation, que les derniers impayés datent du 5 avril 2022 s'agissant du prêt n° 00002308355 et du 5 mai 2022 s'agissant

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Il soutient que la demande de la banque est prescrite en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation et forclose en application de l'article R. 312-35 du même code.