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6 178 résultats pour « article L.218-2 du code de la consommation se prescri »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantesc/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01785

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Page 24 sur 309

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TJ

JEX

68ed426e0da7cb996dc9250f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

au sens de l’article L.218-2 du code de la consommation, - qu’à supposer pour les besoins du raisonnement que le décompte de l’acte de saisie soit exact, il resterait donc dû la somme de (13.452,01 -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300424

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eefd2e6a8e4f13ca6185

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

l'article L.218-2 du même code, dont se prévaut le syndicat des copropriétaires Villa Flamina, dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63c10971bf9fd47c90a13c0d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2010, conso 2011, conso 2012, conso 2013, conso 2014, conso 2014, conso 2015 et conso 5 ans - pour 2016 un calcul reprenant: conso A-5, conso A-4, conso A-3, conso A-2, conso A-1, conso A, puis conso

Source officielle
TJ

J.E.X.

68dec9206af9fd1f8095302d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. " Aux termes de l'article L.121-2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2579fcf93851fdd648a9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ces déclarations de créances ont donc fait courir le délai de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation, disant que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100137

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y..., était irrecevable comme prescrite par application de l'article L 137-2 du code de la consommation ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b20998c4cf860008dff328

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle fait valoir que la créance de la société [16] est prescrite en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation et qu'elle a donc à bon droit fait l'objet d'un effacement total pour les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100237

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Ceux-ci ont invoqué l'irrecevabilité de la demande en raison de l'expiration du délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et suivants et 1231-1 du code civil, L. 121-23 du code de la consommation et L. 213-4-5 du code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - sur l’exception d’incompétence : de

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949da

Appel

20 août 2020

20 août 2020

L'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, énonce que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e33dcdc6046d477b2a74

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ses conclusions nº 2 ensuite du 17 juin 2025, il demande à la cour de : « Vu les articles 214-168 et suivants, L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 214-183 et D. 214-227 du Code monétaire et

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e5b

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Par jugement du 3 octobre 2019, tout en retenant que l'avenant du 25 novembre 2014 avait interrompu le délai de prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, le premier juge a

Source officielle
TJ

4ème chambre

67896b10428384b762e669ee

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de Procédure Civile et L 218-2 du code de la consommation, de : - Déclarer prescrite la demande du CREDIT LOGEMENT tendant à la condamnation des époux [I] à lui payer la somme de 4.920,61 euros, au

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226569cdc6046d47396abb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le code de la consommation, dans son article L.218-2 auquel ne renvoie pas l'article L.221-3 précité, prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201115

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

2224 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100621_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il soutient que la collectivité n'a pas respecté le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation pour lui réclamer le paiement de la participation au financement

Source officielle