AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantesc/M. Alain Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01785
22 août 2018
22 août 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 24 sur 309
JEX
68ed426e0da7cb996dc9250f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au sens de l’article L.218-2 du code de la consommation, - qu’à supposer pour les besoins du raisonnement que le décompte de l’acte de saisie soit exact, il resterait donc dû la somme de (13.452,01 -
Source officielle