Et aux termes de l'article L-311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet ou, à Paris

la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 15 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 et, par fausse application, les articles 311-7 et 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 ancien du

reconnaissance et avait pour effet d'interrompre la prescription trentenaire, de sorte que l'action intentée en 1988 était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles

311-7 du Code civil n'a commencé à courir que le 1er août 1972, conformément à l'article 15 de ladite loi, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 311-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

article 311-7 du code civil, ce délai ne pouvait commencer à courir qu'à compter du jour où l'intéressé avait été privé de l'état qu'il réclamait, soit en l'espèce à compter du décès du père prétendu le

le fondement de ce texte au profit de celle fondée sur l'article 313-2 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 311-7 et 323 du Code civil ; Mais attendu que la

L’article L. 311-7 du même code dispose : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est

prévues par l’article L. 311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 311-7 du même code.

L. 311 7° ou L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 311-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Sur la prescription : Par application de l'article 311-7 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

d'office, en se fondant sur les dispositions de l'article R. 311-3-7 du code du travail, que les décisions susmentionnées étaient entachées d'incompétence ; Mais considérant que si, aux termes du deuxième

Il soutient que : - la décision est illégale, dès lors qu'il peut prétendre à sa régularisation sur le fondement des articles L.311-11-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et