Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat

L.321-4 et L.321-5 du présent code ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées" ; que ces dispositions ne permettent pas à l'autorité administrative compétente d'apprécier

, et ce, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil.

avril 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article

Aux termes de l'article L. 326-20 du code des assurances, issu de l'ordonnance susvisée, sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les mesures

comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; II.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait

ONT ETE GRIEVEMENT BLESSES ; QUE CE DERNIER EST DECEDE LE 29 OCTOBRE 1967 ; QU'AU MOIS DE FEVRIER 1967, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE GRENOBLE A FAIT ASSIGNER LES AYANTS DROIT DE A..

En application de l'article R147-11 du même code ( version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 avril 2023) : Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans

au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction

L.142-4, L.142-5, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-78 du code du travail relatif aux commissions départementales

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-78 du code du travail relatif aux commissions départementales

comme périodes d'assurance en application du 3° de l'article R. 351-12, dans la limite de deux trimestres ; 6° Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-

, en application des articles R. 3211 et R. 3431 du code de justice administrative, la requête par laquelle la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) lui demande : 1°) d'annuler le jugement

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur

aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, des principes régissant le droit international privé, du Code ClMA, de l'article L.324-1 du code des assurances, des articles 1249 et suivants du code civil

Gaudens, infraction prévue par l'article L. 324-2 I, L. 324-1 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 Code des Assurances, et réprimée par l'article L. 324-2, L224-12 du Code de la Route, L. 211-26, L

Enfin, aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation d'assurance () : / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et