En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

Et, l'article L. 426-6 du même code dispose que : " Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. ".

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (...) 4° Dans le cas prévu à

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un erreur " manifeste " d'appréciation au regard des articles L. 422-12 et L. 421-5 du code de l'entrée

les dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour

L'article R. 425-11 du même code prévoit : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

Ils ont ensuite jugé que, pour ce seul motif, la préfète du Gard était en droit de rejeter la demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : A titre principal : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée

L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 sont exclus de la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, cependant qu'il résulte des dispositions de la directive que

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.

L. 423-6 et R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;

Union européenne ; - elle méconnait les articles L. 426-20 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Sur le bien-fondé de la contestation Sur la vérification des créances et le montant du passif En vertu de l'article L. 733-11 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L.

L. 423-21, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Aux termes de l'article L. 422-10 du même code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. ".

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 426-12 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

C soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, d'un vice de procédure, méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit