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15 887 résultats pour « article L.521-2 du code de la construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201484_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504240_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401128_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

2024 par laquelle la commission de médiation de Vaucluse a rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603749_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Sur la requête présentée par Mme A... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504209_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501336_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608743_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603369_20260314

Administratif

14 mars 2026

14 mars 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2026 par lequel le maire de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400012_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu : - le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300456

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

800 francs HT, soit 426,86 euros HT, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506857_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 522-1. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506728_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501499_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

J... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté n° 2025-SG-208 du préfet de Mayotte portant évacuation et destruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401466_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605174_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En second lieu, aux du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611840_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
CA

Référés

6688de15676b73dd81b96d3c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société AP Entreprise de construction, au visa des articles 517-2 et 799 du code de procédure civile, demande au premier président de : - juger que le premier président de la cour d'appel de Douai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505671_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515029_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation et l'article 8 de la CEDH.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505141_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle