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11 930 résultats pour « article L.522-5 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400337_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202912_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés en suspende l'exécution, ou saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314701_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e1fcdc6046d47195c50

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - débouter M. [G] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500279_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

L. 234-5 du code de la route ; elle viole l'article L.224-2 du même code ; elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102399_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles

Source officielle
CA

Service des Référés

6719e4f05857dd64cbdaa4ac

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[S] la somme de 125 303,87 euros pour son préjudice corporel outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société DSC à payer à la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507579_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308326_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Mouret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223986_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des articles 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et 564 du code de procédure civile : - de juger son appel recevable et de le déclarer bien fondé, - d'infirmer et réformer le jugement rendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508626_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400771_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504343_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-7 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303666_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301114_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026230140

Admin. suprême

19 juillet 2012

19 juillet 2012

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301164_20230305

Administratif

5 mars 2023

5 mars 2023

A M'Madi Said, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 mars

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309901_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par suite, la condition d'urgence telle qu'exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309927_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par suite, la condition d'urgence telle qu'exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

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