B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 17 octobre 2022 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

L. 761-1 du code de justice administrative.

C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 27 septembre 2023 portant

L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 octobre 2022 portant obligation

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 octobre 2022 portant obligation

C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 octobre 2022 portant obligation

C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 8 août 2022 portant obligation

France - 11889/85 Judgment 20.2.1991 Article 6 Article 6-1 Reasonable time Length of civil proceedings: no violation [This summary is extracted from the Court’s official reports (Series A or Reports of

ayant porté une grave atteinte aux droits de la défense, sans en déduire l'existence d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

que de tels manquements sont constitutifs d'une faute professionnelle grave au sens de l'article 1382 du Code civil, 2- En ce qui concerne l'Etat, Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

L.7321-2 et 3 du code du travail" ; AUX MOTIFS QUE " les époux Y... revendiquent le bénéfice du statut de gérant de succursale prévu par les dispositions de l'article L.781-1 du code du travail, recodifié

L 781-1 du code ancien du travail sont recevables dans le cadre de la prescription trentenaire applicable à ce chef de demande, et fondés en leur demande visant leur affiliation au régime général comme

    Le droit interne pertinent L’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

L 781-1.

    Il se référait à l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire qui dispose   :     «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

X... a, dans ces conditions, recherché la responsabilité de l'ordre des avocats, comme celle de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire (devenu l'article L. 141

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.