avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

L.631-15 II du code de commerce.

la cour d'appel a violé l'article 1153 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité pour travail dissimulé ne produisant des intérêts

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] à payer à la SARL Doya Immobilier la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de commerce, à l'égard de : Monsieur [L] [I] [Adresse 1], inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 822 179 628 ; DIT, conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce, les conditions prévues

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné

-2 du code de justice administrative ; Considérant que, pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2004 du préfet des Alpes-Maritimes, la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE

L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour

des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 5.

Le président du tribunal a désigné Mme de Schotten en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de : La SAS EVOLUFLOR [Adresse 1] PAR JUGEMENT en date du 13 mai 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a

: Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-9 I al.5 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la société EURISOL en son action et l'y