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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64534c8e37f394d0f8f66545
3 mai 2023
3 mai 2023
débouté la Société La Palmola de voir condamner Madame [R] [S] aux entiers dépens, débouté la Société La Palmola de voir condamner Madame [R] [S] aux frais d'exécution prévus à l'article L111-8 du code
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par ailleurs, par la décision précitée qui portait sur la conformité à la Constitution des articles L.114-19, L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 19 décembre 2007,
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93437
8 juillet 2016
8 juillet 2016
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 8 JUILLET à 9 HEURES Nous, Sonia DEL ARCO SALCEDO , délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2016 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article L113-9 du même code, - condamner la société AXA France Iard à garantir la société ADF Charpente dans le litige qui l'oppose à monsieur [W] [K] en reconnaissance d'une faute inexcusable
Source officielle1ère ch. civile
6971cccbcdc6046d473566e5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L113-8 et L113-9 du code des assurances.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6970d382cdc6046d471d289d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A titre infiniment subsidiaire, - faire application de la règle proportionnelle de primes visées à l'article L113-9 du code des assurances et limiter l'indemnisation due par [Adresse 15] à la somme de
Source officielle11ème civ. S3
696577e7cdc6046d47131c69
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1224 du code
Source officielleChambre 3-2
651fa4dbc601f0831899145e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'intimé indique en préambule au visa de l'article L110-4 alinéa 1 qu'aucune action ne peut avoir pour objet des faits et actes antérieurs au 14 février 2016.
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
Par arrêt du 15 octobre 2009, la cour d’appel de Douai a confirmé ce jugement et, y ajoutant, a condamné Madame [S] à payer à la SARL FRANCIS MELCHIOR ET FILS une somme de 500 euros au titre de l’article
Source officielle1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c921
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la compagnie AXERIA IARD demande, au visa des articles L113-2, L113-1 et L112-4 du Code Civil, de : - Juger que l’activité d’épilation à lumière pulsée était interdite aux
Source officiellePAC - JEX
686c1b48dd7001754d61e364
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE fait valoir qu’en l’absence d’opposition de Mme [P] [T] dans le délai de 15 jours, elle dispose d’un titre exécutoire définitif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca84b4781dc057dee7b6a
11 mai 2022
11 mai 2022
de la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L110-4 du code de commerce, notamment relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100670
15 juin 2016
15 juin 2016
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 670 F-D Pourvois n° S 14-29.741 et P 15-15.137
Source officielle3e chambre
5fda35446c12027b50d12c6a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Il ajoute que l'article X est noyé dans la masse des 15 articles que comprend cette notice valant conditions générales. M.
Source officielleAudience des référés
69e4bbfbcdc6046d47c86073
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
5fd93813e973091ce64ee46b
6 mai 2020
6 mai 2020
Sur la demande de la société Ges à l'encontre des Mma La société Ges soutient que la société Mma Iard a renoncé à se prévaloir de toute exclusion de garantie au sens des dispositions de l'article L113
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6036944881626136e84429db
1 octobre 2015
1 octobre 2015
prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec236e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR
Source officielleChambre 1-1
63b546a3c9018405dfcaac75
3 janvier 2023
3 janvier 2023
2018 et précise que l'arrêt du 25 février 2014 est un titre exécutoire soumis quant à lui à la prescription de 10 ans de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 24 sur 129