- condamner la Sarl Pami au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L1237-1 du code du travail.

En vertu de l'article L1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

[P] du jour de son licenciement au prononcé du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage et ce en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, et qui a condamné l'employeur

combinées des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail à une obligation de sécurité laquelle est une obligation de moyens renforcée, qui passe par la mise en 'uvre de mesures de prévention et

[I] de toutes ses demandes, subsidiairement de faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et de condamner M.

700 du Code de Procédure Civile comme étant injuste et en tout cas mal fondé, - ordonné la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif ainsi qu'une attestation POLE EMPLOI et d'un certificat de travail

SUR CE, Sur le licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Si la charge de la preuve du caractère

Subsidiairement: - Amender sur la base du salaire de référence de 2'600 euros et dans les limites du préjudice exactement démontré et du plafond de l'article L1235-3 du code du travail, les dommages-intérêts

L1235-3 du code du travail à la somme de 11 000 euros, le jugement du conseil des prud'hommes étant ainsi confirmé sur ce point ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice

A titre infiniment subsidiaire, au cas où la cour serait amenée à réformer la décision de première instance, faire application de l'article L1235-3 du code du travail et limiter les dommages et intérêts

* Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

En application de l'article R1321-1 du code du travail, le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux d'embauche par tout moyen.

L1235-3 du Code du travail ; de la condamner, en outre, à lui verser le salaire non payé durant la période de mise à pied conservatoire, soit la somme de 1246 € ainsi que 3560 € titre d'indemnité compensatrice

du travail (articles L.1234-9, R1234-1, R.1234-2) : 1.500 Euros.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article L1235-3 du Code du travail. Attendu que l'autorité administrative a autorisé le licenciement de Monsieur X....

A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de la société MVCI HOLIDAYS FRANCE à lui payer 222 573 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et, subsidiairement