AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62c67be8ca9bf26379030702
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu de l'article L1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032214d35e50e58881e4998
11 avril 2018
11 avril 2018
700 du Code de procédure civile, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du Code du Travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
7 janvier 2013
des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail ; Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Attendu que monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bb0b565ec7590f7bfd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156
12 février 2016
12 février 2016
ALSTOM BRASIL LTDA qui a mis le salarié à disposition de la société française AREVA T&D et donc les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail ne s'appliquent pas ; que le salarié ne peut
Source officielleSociale E salle 4
63db68b604a8de05deba6a54
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'article L1235-3 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75ca
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'indemnité pour licenciement abusif En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, le salarié ayant mois de deux ans d'ancienneté
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6e
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
16 avril 2025
Pour ce qui est de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5, visée à l'article L1226-14 du code du travail, au vu des dispositions
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e325386c
25 avril 2025
25 avril 2025
Ce contrat en prévoit pas le motif de recours en violation des dispositions de l'article L1245-12 du code du travail, ce qui justifie sa requalification en contrat à durée indéterminée.
Source officielleSociale C salle 3
67592def4f06387a26ce772a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319
10 février 2010
10 février 2010
L1233-3 du Code du Travail susvisé ; qu'en application de l'article L1235-3 du Code du Travail, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur X... pour licenciement sans
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5c
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur l'indemnité pour licenciement abusif : En vertu de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité
Source officielleChambre sociale
64a65fdebbd03a05db965172
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10804
12 octobre 2016
12 octobre 2016
P... d'activité jusqu'à l'issue de la procédure, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1746a1876057df5d51c
18 mai 2022
18 mai 2022
légales de l'article L.6321 1 du Code du travail, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
6272180e228a02057de67384
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90110
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L'entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, Mme X..., par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, peut prétendre du fait de la rupture abusive à une indemnité
Source officielleChambre sociale 4-6
66f64b940ff04326a732985b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, en dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons aucune solution de reclassement interne à vous proposer
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b56
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Par application de l'article L1233-5 du code du travail, M. X... peut prétendre à une indemnité égale au salaire des six derniers mois bruts, soit la somme de 13 166 euros.
Source officiellePage 24 sur 199