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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] et [B] [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 901, 464, 414-1, 414-2, 1179, 1180 du code civil, L132-9 du code des assurances, 122 et suivants, 138, 789 et 32 du code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b35dd71d7564000872dcef
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] à payer à la société CNP Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5035857dd64cbdaa5a8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
articles 1231-1, 1240 du code civil et l'article L121-12 du code des assurances, à : à titre principal, - débouter de son appel provoqué le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 17
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b5
12 novembre 2007
12 novembre 2007
réglementée par l'article A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
14 février 2017
sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances, - fixé à 759.666,21€ TTC la valeur à neuf du bâtiment sinistré, - condamné la société Générali à payer à la société Maison Blanche la somme
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fed
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6686e728e74459e0c7ed1c99
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'ancien article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et
Source officielle1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité des demandes de la société ACM IARD Selon l'article 385-1 du code de procédure pénale, dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception
Source officielle15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
5 février 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
12 août 2022
L132-13 et L132-1 du code des assurances, que les primes versées au titre des contrats d'assurances vie souscrits par feue Mme [M] [CS] veuve [O] les 28 septembre 1990 et 24 mars 2000 doivent être rapportées
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65833fa73ea7c8c1129c05bb
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de PARIS au regard des dispositions des articles 42 à 46 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
vieillesse et notamment des articles L 136-1, L.351-1, L.351-3, L.351-29, L.353-1 et D 353-1 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, qu’il constate que le recours de Monsieur [U] est sans objet
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
Dès lors, l'organisme devant mener l'action en recouvrement est bien, aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, sans qu'elle ait
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed488b848dd6814c5ef89
3 avril 2025
3 avril 2025
articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle19ème chambre civile
660c4d591ff97dabd6b86586
2 avril 2024
2 avril 2024
L121-12 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
6538b4267ffc2c8318ee0185
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions du 16 mai 2022, la SARL Lopez demande, au visa des articles L.114-1 du code des assurances et 122 du code de procédure civile, de réformer les dispositions dont appel du jugement rendu
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c1
3 juillet 2014
3 juillet 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
6162d32370d46c7f95e825ad
2 février 2012
2 février 2012
Vu l'article L113-8 du Code des assurances ; Le compte-rendu d'hospitalisation de [T] [L] du 25 juillet 2002 fait apparaître plusieurs antécédents médicaux à savoir un infractus du myocarde, une appendicectomie
Source officiellePage 24 sur 148