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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28650a2af13da6867e91c
1 février 2024
1 février 2024
peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. » Il ressort des dispositions de l’article 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient à celui qui réclame
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleChambre sociale
64534c8e37f394d0f8f66545
3 mai 2023
3 mai 2023
débouté la Société La Palmola de voir condamner Madame [R] [S] aux entiers dépens, débouté la Société La Palmola de voir condamner Madame [R] [S] aux frais d'exécution prévus à l'article L111-8 du code
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66bd9a181329d1cb8b24af17
14 août 2024
14 août 2024
L'article L141-2 du CESEDA dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
668838e7342d338c20d30fd2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Bouches-du-Rhône (la CPCAM) en date du 17 octobre 2017 confirmant le recouvrement d’un indu d'indemnités journalières d'un montant de 2946,30 Euros versés à tort pour la période du 1er juillet 2016 au 9
Source officielle16e chambre
60357ec74bbefea42c243c20
14 avril 2016
14 avril 2016
R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication
Source officielle.
69df683ecdc6046d474faeed
14 avril 2026
14 avril 2026
L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable
Source officielleRétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e08
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur l'exception de nullité : Selon l'article L141-2 du CESEDA : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1. " Cet article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail
Source officiellePAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, les demandeurs considèrent que les mesures d’exécution mises en place sont excessives eu
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbfb2799a9057d5dcf3f
5 mai 2022
5 mai 2022
[L] [X] constitue un titre exécutoire au sens de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution dont il ne pouvait ignorer son existence.
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4ee3
3 avril 2025
3 avril 2025
L111-1 et L111-2.
Source officielleS.I
68126e4dd554c55098ec3cf9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par conclusions signifiées électroniquement le 9 janvier 2025, le créancier poursuivant expose que pendant le cours de l’instance, Madame [G] a réglé l’intégralité de la créance ainsi que les frais de
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la faute lourde En application de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Source officielleQuatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
8 avril 2024
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf12a
6 juin 2018
6 juin 2018
550 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner la société GLG PHARMA à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre sociale
64a6601abbd03a05db965188
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En premier lieu, à rebours de ce qu'expose Madame [J], la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ne peut être écartée au profit de celle de l'article 2226 du code civil, puisque
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69ce0cf9cdc6046d47d3e49d
1 avril 2026
1 avril 2026
novembre 2021 de la direction générale du travail qui renvoie aux articles L 1111-2 et L1111-3 du code du travail.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043822
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux
Source officiellePage 24 sur 112