AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
5 février 2020
La caution a été souscrite le 2 mai 2003, de sorte que l'engagement n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 1er août 2003 dite loi DUTREIL qui a modifié l'article L313-10 du code de la consommation
Source officiellePage 24 sur 109
8e Chambre B
60323536dd015b6bb5bd21d8
8 mars 2018
8 mars 2018
consommation et L313-22 du code monétaire et financier, M.
Source officielle