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2 840 résultats pour « article L411-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f6bbdca9d5adc26061f48c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[P], portant sur un logement situé : [Adresse 4], dans le [Localité 2] - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec suppression le délai de deux mois prévu par l’article L412–

Source officielle

Page 24 sur 142

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TJ

2ème Chambre

69d56f8bcdc6046d477255ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il découle des articles 760 et 763 du code de procédure civile et de l'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 que si les tiers payeurs peuvent faire connaître le montant de leur créance, il n'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07413cdc6046d47696d49

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L441-10 du code de commerce ; Condamne la société Lacmheo à payer à la société CMF Project la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société Lacmheo

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69766323cdc6046d47b190a2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* Par acte d'huissier en date du 27 août 2025, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a assigné Monsieur [R] [K] au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, devant le Président de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89980

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Francis X... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb7787

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La caisse, pour s'opposer à cette analyse qu'elle estime erronée, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de la définition d'un accident du travail, et des éléments résultant de l'enquête

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2a5638cf45b25ce69ec

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié par

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CPAM de [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Madame [J] [T] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d338de0398b51ab917

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2af89cdc6046d4707c893

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A l'appui de ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, JHC a communiqué l'ensemble des pièces fondant ses prétentions : * Échange de mails du 27/02/2023 entre les Sociétés JHC et SABELEC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305780_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article permet la délivrance d'un titre de séjour portant mention " salarié " par renvoi aux articles L421-

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6705780c1296b51ba2b27346

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré du non-respect des article R. 441-7 du code de sécurité sociale.

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CA

8ème chambre

6307108a7786aac563f27595

Appel

24 août 2022

24 août 2022

civiles d'exécution, que sur le fondement des articles L412-3 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

sorte qu'il n'y a pas de dérogation à l'application de l'article L431- 2 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription biennale, en l'espèce acquise, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L411-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd99c3ba90f51dc9a0d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e27ee74459e0c7ecea86

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6979d62acdc6046d47f576bf

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article L412-4 précise que la durée des délais ne peut en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d3a754cdc6046d474b5244

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par assignation introductive d'instance en date du 18 mars 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles

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