L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant

[K] [P] à verser à LMH une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur la demande d'expertise L'article L411-69 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a

en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

-la condamner au paiement de la somme de 500,00 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2018 N° 2018/597 N° RG 17/13903 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA5X5 [A] [Y] [N] [S] [B] [V] épouse [Y

L441-6 du code de commerce, * 500 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile : En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[V] et Mme [V] à supporter la charge des dépens de l'instance et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expulsion sans délai Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de

par les articles L-433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Mme [W] [T] à payer à M.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

compensatrice de préavis -1358,83 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement -317,0245 euros à titre de rappel du mois d'août 2018 -95,64 euros au titre des journées travaillées les 15

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et

Par extension des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les salariés placés