CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

705 résultats pour « article L4721-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6a19223ccdc6046d47531d2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-1.

Source officielle

Page 24 sur 36

← PrécédentSuivant →
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7213b201587f74be03d3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En application de l'article L4121-1 du code du travail, le chef d'entreprise est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[U] les 3 avril 2018, 6 juin 2018, 18 avril 2019 (pièces 6,7 et 8).

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9aacb8dca058e3e7984

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[G] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juin 2018 ; Par lettre recommandée du 8 octobre 2018 avec avis de réception signé le 9 octobre, il a pris acte de la rupture de son contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94740

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

U... soutient avec plus de pertinence qu'il a été manqué aux dispositions de l'article L4321-1 du code de travail qui contraignent les employeurs à maintenir les équipements de travail de manière à préserver

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b58c38f76f783033ed

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Toutefois, il convient de constater que: -le principe d'unicité de l'instance a été abrogé par l'article 8 du décret du 20 mai 2016 pour le instances introduites devant le conseil de prud'hommes à compter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549e5eeedb07d0f8185ec5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258efa2370d151415abc7

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, "Le personnel navigant de l'aéronautique

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67a6c7633dcd15b3d2b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le refus d'autorisation par l'assemblée générale des copropriétaires consultée en application de l'article 25 de la loi de 1965, n'a pas été contesté dans le délai de l'article 42 de la loi de 1965.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5f

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Son arrêt de travail a été prolongé du 8 janvier au 8 avril 2015 pour état anxieux et troubles du sommeil. Le préavis a pris fin le 8 avril 2015. Le 9 avril 2015, M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4489

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par jugement en date du 7 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Thouars a : - débouté Monsieur [T] de toutes ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu d'accorder d'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff93

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers, sera supporté par la société CALL MANAGEMENT INTERNATIONAL, en sus de l'application de l'article

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qui sont régies par l'article 123.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170366

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur l'obligation de prévention des risques L'employeur prend, en application de l'article L4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a4aaacbea0fe67fb71

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la responsabilité de l’architecte Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a277690a87e48916eb7b58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d85665b5a3ab8ca54e63

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L4121-2 dispose que : " L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer

Source officielle