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731 résultats pour « article L5112-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

65809c893ea7c8c11210137a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 31 mars 2023, M.

Source officielle

Page 24 sur 37

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TJ

BAUX-HLM

695eb1a0cdc6046d478ab3ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Mi

6253c91abd3db21cbdd873d3

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,76 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d4

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,76 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Michel Y

6253c91abd3db21cbdd873d5

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,76 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivant s du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b586fd6229a4e58a5b4f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691afb445222181ceeb93f87

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur la demande de mainlevée Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_1904237_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L5412-2 du même code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations

Source officielle
CA

18e Chambre

616282417a007b88ee1567a0

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

[D], le conseil de prud'hommes de Grasse ne pouvait être compétent que si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d46a1876057df5d278

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle souligne que, d'une part, selon l'article L.5312-1 du code du travail, [7] est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et en vertu de l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0838de0398b517991b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir le bien-fondé

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c1c734defd4c4b3b45a1

Appel

5 février 2013

5 février 2013

8-1majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ailleurs l'article l'article L.1617-5, 1° du code général des collectivités territoriales dispose 'En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f4ad9b76ec6bab6dfbab21

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facda6cdc6046d47bed9a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Anne POZZO

Source officielle
CA

2ème Chambre

695e096275782d5f060c5558

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais engagés au visa de l'article L512-2 du code des procédure civiles d'exécution ; - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dab

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Par acte du 1er décembre 2020, Madame [V] [L] a fait assigner la SAS FDC devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 1131 du code civil, des articles L. l13-1, L. 122-1, L. 333-1-3, L.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64e5a153bd300fd969374cab

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Jex

679a913be9a46d1f5a765f8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Source officielle