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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » et à l'article L512-1 du même code : « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
17 janvier 2012
15 alinéa 2 du bail, 50 000 € à titre de dommages et intérêts et 6 000 € à chacune des trois sociétés assignées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2203046_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
20 décembre 2018
, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieure à celle-ci'», les «'dispositions contraires
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.
Source officielleChambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le renvoi en collégialité est conforme à l'article 213-7 du COJ.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f995e8dee2c23d20f8918
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La décision sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
23 juin 2004
à lui payer diverses sommes sauf à porter de 4080 euros à 20 000 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L122-14-5 du Code du Travail
Source officielle1ère Chambre
65b0c08d8d0ccf000877e764
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.' 21.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e4131a7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle a exposé que la réception de l'ouvrage était intervenue le 15 octobre 2011 et que la SMABTP n'avait pas agi avant le 15 octobre 2021 alors qu'elle avait connaissance de deux déclarations de sinistre
Source officielleTrib. de Commerce
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Alors que les travaux étaient terminés depuis décembre 2020, le tableau aurait fondu en mars 2022 soit 15 mois plus tard.
Source officielle4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la Banque Populaire du sud sera condamnée aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
6973a7bacdc6046d47716d7f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la saisie conservatoire : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «Toute personne dont la créance paraît fondée en son
Source officielle9e Chambre C
60353c19675de665e9149c2e
27 mai 2016
27 mai 2016
La DIRECCTE a adressé à la société [Adresse 1] un courrier le 15 janvier 2013 contenant observations sur le plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
], sis [Adresse 14], [Localité 15] désignation cadastrale AA [Cadastre 2] à AA [Cadastre 11] et AA [Cadastre 13], [Localité 15] désignation cadastrale AE [Cadastre 12] et AE, lots 46, 64 et 93 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'acte : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303297_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend en substance l'article L. 313-14 de ce code dont se prévaut Mme D : "
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a31ae73470041cef8b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
Source officiellePage 24 sur 31