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Tri
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
677ecfe2b01eea4cf01a4227
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’article L. 511-1 ne sont
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301286_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
disciplinaire du premier groupe (avertissement) ; 2°) de mettre à la charge du GHER une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402561_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
678b4540fc3c89482d4f20c0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[D] [P] [E] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c03d0afa3a395142d55c5e
16 août 2024
16 août 2024
Sur ce, L'article L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86f6af9fd1f809525b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65cbb6c6260008b52f69
2 janvier 2024
2 janvier 2024
[F] [B] [L] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601709_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Tetu, entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203629_20230223
23 février 2023
23 février 2023
a été formé dans le délai prévu à l'article L532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409867_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D..., représentée par Me Ivanovitch, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saulce-sur-Rhône de communiquer
Source officielleETRANGERS
63be640e13ef607c90ab6843
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MILLE VINGT TROIS et le 09 janvier à 16H15 Nous , V.CHARLES-MEUNIER,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRETENTIONS
643a4295d83dbd04f5fb2a24
13 avril 2023
13 avril 2023
Par déclaration au greffe le 13 février 2023 à 12 heures 14, [X] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305127_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Gilbert sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53956c9f0d0f8b6f1f9
28 avril 2023
28 avril 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305128_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Gilbert sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre D
6034ce3ca1166ab88d0f7835
22 septembre 2016
22 septembre 2016
général : 14/05811 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2014 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 13/15194 APPELANTS : Madame [I] [Y] [G] [A] née le [Date naissance 1]
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306815_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai en application des dispositions de l'article L512-4 du code de l'entrée et du
Source officielleAdjudications
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des
Source officiellePage 24 sur 60