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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
30 mai 2013
L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R521-1 dudit code précise que sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01099
13 décembre 2016
13 décembre 2016
L'article L511-1 du code des assurances dispose que l'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activé qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d&apos
Source officielleChambre Sociale
653ca6cb83c9498318209e92
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La société [8] ajoute que la décision de refus de prise en charge du 13 février 2012, confirmée par la commission de recours amiable, a un caractère définitif.
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d974e929a9d8fb52f8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le 03 Octobre 2025 ENTRE : Madame [P] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-2023-2656 du 13
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc0
9 août 2023
9 août 2023
R. 441-13.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa437c8a1343b8cd640a0
24 avril 2024
24 avril 2024
En tout état de cause, Monsieur [U] demande au tribunal de condamner la CPAM à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2429442_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L531-27 ne lui est pas opposable eu égard au motif légitime qu'elle peut invoquer ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501847_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
-13 du code pénitentiaire ; . la décision attaquée méconnaît également l'article R.233-2 du code pénitentiaire, qui permet d'infliger à titre de sanction la suppression de l'accès au parloir sans dispositif
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100088_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308420_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e86
16 mai 2013
16 mai 2013
Il soutient qu'une notification qui fait état de la nature et du montant des redressements ainsi que de leurs motifs est suffisamment motivée et satisfait aux prescriptions de l'article L57 du livre des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave
Source officielleJEX cab 3
67ec2fb5dd062d9f810e1738
1 avril 2025
1 avril 2025
Cet article lui fait interdiction de créer des titres exécutoires, hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.561), et toute demande formée en ce sens excède son pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500958_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique en vigueur : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e02
7 janvier 2002
7 janvier 2002
Par jugement du 19 octobre 2000, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Grenoble, saisi le 13 mars 2000, a fait droit au recours de Madame X... et dit qu'en l'absence de réponse dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203654_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
droit de grève des requérants alors qu'il s'agit d'une liberté fondamentale ; -le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L521-2 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300709
11 juillet 2019
11 juillet 2019
O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965
Source officiellePage 24 sur 45