SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

l'article L651-2 du code de commerce selon lesquelles « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [E] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

[E] [G] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

[B] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L621-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une

DISCUSSION : Conformément aux dispositions de l'article L681-2 du Code de commerce, le tribunal ouvrant une procédure collective à l'encontre d'un débiteur doit viser la nature des éléments du patrimoine

Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Représentée par Madame LUDIVINE GUILBERT, dirigeante, assisté de Monsieur ALBERT ANTONA, directeur général Rappel des faits et de la procédure : Par jugement en date du 11/07/2025, le Tribunal de Commerce

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Jugement de maintien de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants