par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera

toute action en justice de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L622-17 du même code et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

L622-20 du code de commerce.

Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.

décembre 2011 et 24 juillet 2012, soit les 20 %, peu important de savoir si le solde a été reçu le 28 décembre 2011

L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

Si le liquidateur, a, par application des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce qualité pour exercer les droits et actions du débiteur dessaisi par le jugement prononçant sa liquidation

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