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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L622-28 du code de commerce et de l'article 122 du code de procédure civile, En tout état de cause, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e885
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L'article L622-13 dispose, en effet : " L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Source officielleChambre 3-1
6622095e9ce14200083895f7
18 avril 2024
18 avril 2024
[X] [F] à se partager les dépens par moitié et à payer chacun 500 € à la Sas Boca du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 25 janvier 2019, la Sarl Hôtel de [8] et M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd50
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'égard du débiteur principal, l'ouverture de la procédure interdit toute poursuite jusqu'au prononcé de la clôture en vertu de l'article L622-21du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
6274ba892799a9057d5dcde7
5 mai 2022
5 mai 2022
La caisse de retraite MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO a fait appel de cette décision le 30 juillet 2018.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00681
25 juin 2013
25 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948de
12 mars 2020
12 mars 2020
En application de ce texte et de l'article L622-22 du Code de commerce, une instance en paiement déjà engagée lors de l'ouverture d'une procédure collective est interrompue par le jugement d'ouverture
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code
Source officielleChambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 30 juin 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, il demande à la Cour de : Au visa des 1224 du code civil, L622-21 et L641-3 du
Source officielleChambre 3-2
651fa4ccc601f08318991416
5 octobre 2023
5 octobre 2023
droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT représentée par Me Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e407c3ffdb9560b0839
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L622-6 du code de commerce et effectuer une prisée des actifs, ' fixé à 15 mois le délai aux termes duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir soit au 30 mai 2026 au
Source officielleChambre du Conseil du Mercredi
69f9e99ccdc6046d47a9d219
29 avril 2026
29 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 29 Avril 2026 Affaire : SARL SOLUTIONS 30 GSE Toutes prestations techniques et toutes prestations
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616250f4929f6bffa995b301
6 février 2014
6 février 2014
judiciaire ; - l'article R.624-4 du Code de Commerce qui dit qu'il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire dans le délai prévu à l'article
Source officielle17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les
Source officielleaudience ordinaire
69e30054cdc6046d47a53e2c
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f37
10 mai 2016
10 mai 2016
[Y] en raison de son dessaisissement selon l'article L622-9 du code de commerce pour obtenir une condamnation au paiement au titre du passif de la société DISTINFO.
Source officielle1ère chambre
6a205a65cdc6046d47f7fd6e
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle15e Chambre A
615e0d34c25a97f0381f4c53
9 janvier 2015
9 janvier 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
13 mars 2014
L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de sa cessation d'activité
Source officiellePage 24 sur 55