MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation du [1] La contestation du [1] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/05813 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3G3W Minute : 26/366 OFFICE PUBLIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00430 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUSY N° Minute

L711-1du code de la consommation.

II/ Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne

Sur l'appel : Sur le doute relatif à l'âge du retenu Monsieur [H] fait valoir qu'il est mineur pour être né le 26 octobre 2006 et qu'en vertu de l'article L751-5 du CESEDA, il ne peut être placé

Dans ses dernières conclusions transmises le 23 mai 2025, la société JMB Holding France, demande à la cour de : Vu l'article L716-4-7 du CPI infirmer l'ordonnance de référé rétractation rendue

MOTIVATION 1) Sur le moyen tiré du défaut de pièces utiles Le conseil de M.

'YSL [Localité 3]' n° 1 224 270 et 1 297 840, - marque nationale 'Rive Gauche'n° 1 553 870, - marque nationale ' Yves Saint Laurent' n° 1 462 083, - marque nationale ' YSL' n° 1 049 646 et 004 672

au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier

3 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de Commerce, Déclarer la SELARL VLCH recevable et bien fondée en son appel, Infirmer, et à tout le moins, Réformer

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Mme [Z] [O] ferait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants

de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L711-4 et L711-5 et des dettes dont le montant

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

conditions prévues au même article.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1 er septembre 2023, le CIVB et l'INAO demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, : - de confirmer le jugement en toutes