L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative

[X] [E] et Mme [Y] [D], - a dit qu'ils ne sont pas de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation, - et les a déclarés irrecevables en leur demande de bénéficier d'une procédure

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral au regard de la menace pour l'ordre public L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention administrative prise

Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal judiciaire de Paris par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l'article R.733-16 du Code de la consommation

L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.

L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative

Le parquet a également rappelé que l'intégralité de ces réquisitions susvisées peut être valablement produite devant la cour, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

L'article L741-6 du CESEDA prévoit que 'La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins

et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur le moyen pris du défaut de base légale Aux termes de l'article L741-1 dans sa version en vigueur depuis le 28

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.

Le tribunal constate que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose donc à Madame [W] [U] par application des articles L741-1 et suivants du code de la consommation.

- Sur l'insuffisance de motivation en droit et en fait En vertu de l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée, en droit et en fait.

en vigueur le 15 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente

1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Béziers relatives à l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.