Cette entreprise avait pour activité le transport routier de marchandises Le 8 décembre 2022, la société [9] a été radiée d'office du RCS conformément aux dispositions de l'article R123-125 du code

[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.

une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L’article L412-4 du même code rappelle que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 18.

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

L’affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2023.

rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 14 février 2023 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 21 novembre 2023 ; PRONONCE sur le fondement des articles

DÉFENDERESSE : Madame [Z] [Y] [C] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 9] Ayant pour conseil Maître Ladmya samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 18

Par jugement du 18 novembre 2022 le tribunal judiciaire de Brest a : - Prononcé à l''encontre de M.

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

GRDF [Adresse 14] [Localité 49] Non-comparante Société FRANCILIANE [Adresse 18] [Localité 48] Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :