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527 résultats pour « article R1261-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- condamné la SAS Hyprevention aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9fc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au vu du rapport d'expertise et par actes des 16, 17 et 23 juin, 8 et 9 juillet 2015, M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d3797bd1bc2605de4b4632

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

rappelé que selon l'article 2231 du même code l'interruption de la prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Source officielle
CA

16e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4cd

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

En conséquence, le jugement entrepris est immédiatement exécutoire, son délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif ainsi que précisé par l'article R121-20 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda656

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il a le 16 décembre 2013 dû être opéré du ménisque droit.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631225615c943a65e043a9

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

social [Adresse 5] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Sylvie RODAS plaidant la SELARL RODAS DEL RIO NERAUDAU, avocats au barreau de PARIS (R126

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

616294cfdb5ccebfe3f3a5c9

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
TJ

JEX

68e975883ea43407b91298c2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e22c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C.G.E.A. dans les limites des articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; - a dit que les dépens seraient inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de

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CA

15e chambre

6033f9b88025adaa09dfd092

Appel

22 février 2017

22 février 2017

Selon l'article R1461-1 du même Code, le délai d'appel est de un mois. Ce délai d'un mois court à compter de la notification de la décision de première instance à domicile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7565cdc6046d470323e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dont l'article L.3253-8 dudit code, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens

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CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbda

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

R1461- 1CT, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 CT, la valeur totale

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61609a4554c6ec55cf7100fc

Appel

28 février 2014

28 février 2014

GENERALI IARD venant aux droits et obligations de la CIE LE CONTINENT, agissant poursuites et diligences en la personne [Adresse 16] [Adresse 16] Représentée par : Me Marie-Catherine VIGNES de la

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

700 du CPC en première instance : confirmation - 4500 euros au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel - confirmer l'indemnité accordée à la SCI en première instance au titre de l'article 700

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TJ

2ème Chambre

6a15f7a1cdc6046d4706b6e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d’expertise judiciaire Il résulte de l’article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d'une

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60323e8b7b657e74b4e65be0

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e830

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9b3c369c7f74997039

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ou fixer au passif de la société [1] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700

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