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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
- condamné la SAS Hyprevention aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures
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Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
Au vu du rapport d'expertise et par actes des 16, 17 et 23 juin, 8 et 9 juillet 2015, M.
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article
Chambre 1-9
63d3797bd1bc2605de4b4632
26 janvier 2023
rappelé que selon l'article 2231 du même code l'interruption de la prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
16e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4cd
10 septembre 2015
En conséquence, le jugement entrepris est immédiatement exécutoire, son délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif ainsi que précisé par l'article R121-20 du code des procédures civiles
6528df88aaebb88318fda656
12 octobre 2023
Il a le 16 décembre 2013 dû être opéré du ménisque droit.
Pôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043a9
27 mai 2011
social [Adresse 5] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Sylvie RODAS plaidant la SELARL RODAS DEL RIO NERAUDAU, avocats au barreau de PARIS (R126
Pôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
JEX
68e975883ea43407b91298c2
8 octobre 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e22c
2 juillet 2025
C.G.E.A. dans les limites des articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; - a dit que les dépens seraient inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de
15e chambre
6033f9b88025adaa09dfd092
22 février 2017
Selon l'article R1461-1 du même Code, le délai d'appel est de un mois. Ce délai d'un mois court à compter de la notification de la décision de première instance à domicile.
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7565cdc6046d470323e6
7 mai 2026
dont l'article L.3253-8 dudit code, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
R1461- 1CT, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 CT, la valeur totale
61609a4554c6ec55cf7100fc
28 février 2014
GENERALI IARD venant aux droits et obligations de la CIE LE CONTINENT, agissant poursuites et diligences en la personne [Adresse 16] [Adresse 16] Représentée par : Me Marie-Catherine VIGNES de la
Pôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
700 du CPC en première instance : confirmation - 4500 euros au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel - confirmer l'indemnité accordée à la SCI en première instance au titre de l'article 700
2ème Chambre
6a15f7a1cdc6046d4706b6e4
21 mai 2026
Sur la demande d’expertise judiciaire Il résulte de l’article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d'une
Pôle 6 - Chambre 4
60323e8b7b657e74b4e65be0
20 mars 2018
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent
67f8a5cbec820a3a2a05e830
10 avril 2025
[T] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca9b3c369c7f74997039
28 octobre 2022
L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
69e1cad9cdc6046d478937c2
16 avril 2026
[G] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ou fixer au passif de la société [1] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700