Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Par exploit du 24 janvier 2022, les appelants ont fait assigner, à personne morale, la SARL DIVL devant la cour. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 28 février 2022.

L’accusé de réception le 24 mars 2025 d’un courrier envoyé par Monsieur [D] [P] à la Commission de médiation DALO .

En l'espèce, les instances n° RG 24/00312 et 24/00313 sont relatives à un seul et même contentieux.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/10579 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36YN MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société PATRIMOINE & SÉRÉNITÉ a demandé au juge de : Vu l’article R121-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et de l’article

En application de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit à l'article 659 est observé à peine de nullité. Un grief doit être démontré.

L'instance a été enrôlée sous le n°24/4516.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [H] [X], succombant, supportera la charge des dépens.

Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 Avril 2025 DOSSIER N° RG 24/08930 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVYT Minute n° 25/ 143 DEMANDEUR S.A.R.L.

L’article R121-2 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence territoriale au juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ou du lieu d’exécution de la mesure, sauf disposition contraire

L’article L412-4 du même code rappelle que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/06327 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RRP AFFAIRE : [I] [N] / S.A.

L'article 1416 du même code précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Elle sollicite également de juger qu’aucun intérêt antérieur à deux années ne peut s’appliquer à la créance principale en application de l’article L137-2 du Code de la consommation et de lui octroyer 24

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [P] [H] et [Z] [H], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure